Conditions Générales de Vente

Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présents termes et conditions régissant l’abonnement au Service. 1. OBJET 2backup propose, en direct un service de sauvegarde, de sécurisation, de duplication, de synchronisation et de restauration automatique en ligne de fichiers, (ci-après le “Service”). Les présentes conditions définissent pour le Client les droits d’utilisation du Service. 2. DUREE ET RENOUVELLEMENT Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature pour une durée irrévocable, définie au recto du contrat sans pouvoir être inférieure à un an. A l’expiration de cette première période le Contrat se renouvellera pour une période indéterminée de manière tacite, aux mêmes conditions financières, 2backup ou le Client pouvant y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de deux mois à partir de la fin du mois en cours. 3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE 3.1 Service Sauvegarde Le Service développé par 2backup permet de disposer d’un système de sauvegarde et de restauration de fichiers en ligne. Chaque utilisateur peut ainsi sauvegarder ses fichiers sur un espace de sauvegarde mis à sa disposition sur les serveurs 2backup, et procéder à une restauration complète de ses fichiers, à partir des données stockées sur les serveurs 2backup. A la demande du Client, les fichiers peuvent être rendus accessibles depuis tout ordinateur connecté à Internet, soit réservés à un ou plusieurs postes ou utilisateurs sur le lieu de travail et dans les conditions d’accès sécurisés aux serveurs 2backup. Le Client reconnaît avoir reçu de 2backup une information suffisante sur l’utilisation du Service et l’équipement nécessaire pour y accéder. Le Service implique que le Client dispose d’un ordinateur compatible avec le Service, ainsi que d’une connexion au réseau Internet avec un débit garanti suffisant. 3.1.1 Service Hébergement Site Si l’accès hébergement est souscrit, il permet de disposer de hébergement du site web du Client. Le Service assure aussi la duplication du site sur un autre serveur 2backup. Le Service assure la gestion et le renouvellement du nom de domaine. Il offre la première migration du site (i.e. vers les serveurs de 2backup) et propose de prendre en charge l’acquisition du nom de domaine. Les frais d’acquisition restent à la charge du Client. 3.1.2 Service Maintenance à Distance Le Service maintenance à distance fonctionne avec un crédit d’intervention. En fonction du forfait, chaque mois, le Client est crédité du nombre de crédits présents sur la facture. Dans le cas où le Client n’utiliserait pas ses crédits, le Client peut accumuler jusqu’au double des crédits qu’il peut obtenir par mois. Par exemple, sur une base de deux crédits d’intervention par mois, le Client pourra accumuler jusqu’à 4 crédits d’intervention par mois. Un crédit d’intervention correspond à la durée d’une prestation (deux heures). Si les crédits d’intervention sont épuisés, le tarifs prestation s’appliquera alors (149 euros). 2backup s’engage à prévenir par e-mail le Client dans le cas où son intervention se ferait sous forme de prestation. 2backup s’engage à démarrer son intervention dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h ouvrés suivant la demande par e-mail pour une maintenance à distance. 3.2 Le Revendeur doit procéder au paramétrage du Service et de l’accès à la Plateforme. Le Client reconnaît avoir reçu de 2backup une information suffisante sur la configuration nécessaire du poste informatique et de la connexion au réseau Internet grâce auxquels sera utilisé le Service. 3.3 Garantie de bon fonctionnement. Le Client bénéficiera, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent Contrat. Seuls seront couverts par toute garantie de bon fonctionnement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge de 2backup en vertu du présent Contrat et dont seule 2backup serait responsable. 4. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE 4.1 Le Client utilise le Service pour son usage personnel exclusif. En conséquence de quoi, le Client s’engage à ne pas transférer, ni le modifier de quelque manière que ce soit, ni le packager sous quelque forme que ce soit, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d’autres logiciels. 4.2 Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de 2backup sur le Service, sur toute documentation communiquée par 2backup et sur la marque 2backup. Pendant toute la durée du Contrat, 2backup concède au Client un droit d’utilisation du Service dans les conditions prévues au Contrat. 5. ENGAGEMENTS DE 2backup 5.1 Confidentialité 2backup s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service. 5.2 Accessibilité 2backup s’engage à mettre à disposition du Client l’accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité de 99,6 %, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par 2backup et sauf cas de force majeure. Les données sont non seulement stockées sur nos serveurs mais aussi dupliquées en un autre point géographique afin d’assurer la pérennité de vos données même en cas de catastrophe sur l’un de nos centres de données. 2backup garantie que vos données sont stockés en France et sur du matériel appartenant à 2backup. Si 2backup est amenée à interrompre temporairement l’accès aux serveurs en cas de panne elle en informera le Client dans les meilleurs délais. 5.3 Sécurité 2backup s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont sauvegardés de façon régulière par le biais du service. Cette obligation de sécurité s’entend comme une obligation de résultat pour 2backup. 5.4 Assistance Téléphonique 2backup assurera une assistance téléphonique sur simple appel du Client au numéro de téléphone communiqué par 2backup du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. Cette assistance téléphonique est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Client dans l’utilisation du Service ainsi qu’à orienter le Client sur une intervention ou une prestation de maintenance. 5.5 Maintenance 2backup s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, en direct ou via le Distributeur, la maintenance du Service. 2backup n’est pas tenu par une obligation de visite périodique de contrôle, les prestations de maintenance seront effectuées sur demande du Client, qui devra signaler immédiatement à 2backup ou au Distributeur toute anomalie de fonctionnement et après diagnostic préalable effectué par l’assistance téléphonique. En cas de déplacement nécessaire et demandé formellement par le Client. les frais causés par ce déplacement seront relectures au Client. Cependant 2backup ou le Distributeur pourra effectuer toute visite de contrôle qu’il jugera utile ou nécessaire dans les locaux. Les visites éventuelles des techniciens d’2backup ou du Distributeur dans les locaux du Client ont lieu entre 9H et 18H du lundi au vendredi. Il est expressément convenu que dans les cas limitativement définis ci-après : la détérioration du Service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ; le mauvais fonctionnement résultant de modifications des paramétrages techniques du Service par une personne non agréée par 2backup ; la variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origine radio électrique ou électrique ; la modification des spécifications de l’ordinateur ou du modem ou utilisation non conforme à leurs spécifications techniques ; ainsi que d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure ; les prestations de maintenance ne sont pas comprises dans l’abonnement payé par le Client au titre du présent contrat et feront l’objet d’une facturation séparée. 5.5.1 Prestation de maintenance à distance Le Service de prestation à distance est facturé comme une prestation pour un non-abonné 2backup ou pour un abonné 2backup ayant dépassé son crédit d’intervention. Le service comprends 2H de maintenance incompressible après définition de la demande par le Client. Après acceptation du devis par e-mail, le Client s’engage à payer la prestation dans les quinze (15) jours suivant la résolution du problème. 5.6 Archivage des données. 2backup s’engage à expédier au Client ses données sur un support physique, CD, DVD ou disque dur, dans un délai de 48 heures suivant réception de la demande du Client par lettre recommandée ou par fax accompagnée de son identifiant. Cette prestation sera facturée au prix public en vigueur au moment de la demande (prix du support et frais de port). 6. ENGAGEMENTS DU CLIENT 6.1 Il appartient au Client de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique. 6.2 Conditions spécifiques impératives de bon déroulement du processus de transfert des données sauvegardées Grâce au Service – Accès Télécom et électrique opérationnels ; – Hauteur. switch ou modem sous tension connecté au réseau d’entreprise et au réseau Télécom ; – Machines à sauvegarder sous tension connectées au réseau local d’entreprise et opérationnelles ; – Applicatifs (éditeur de texte, tableur, comptabilité, etc) fermés afin de permettre la sauvegarde des fichiers concernés ; matériel 2backup sous tension et connecté au réseau Télécom. 6.3 Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service. Ces personnes devront s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation. Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, 2backup disposant à ce titre de tous recours contre le Client. En particulier, le Client est civilement et pénalement responsable des informations transmises, diffusées et ou collectées à caractère illicite ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le Client garantit 2backup contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées ou sujette à l’intervention des techniciens de 2backup. L’ensemble des Services mis à disposition sont étudiés et calibrés pour une utilisation de communication. En cas d’utilisation anormalement intensive de la bande passante, 2backup se réserve le droit de limiter, d’interrompre ou de facturer les transferts sur ces propres serveurs de données. 7. STOCKAGE Lors de la signature du bon de commande, le Client choisit une capacité de stockage pour ses données. En cas de dépassement de cette capacité, 2backup devra avertir le client par email que sa capacité initiale est dépassée. L’abonnement sera automatiquement ajusté à son niveau supérieur afin d’éviter toute interruption de service. 8. CONDITIONS FINANCIERE Le choix de l’abonnement, ses options et ses conditions financières feront l’objet d’un avenant signé séparément. Le Client accepte les conditions financières de l’accès au Service dès la première connexion au Service. 8.1 Paiement des sommes dues Le Client paiera ses abonnements par prélèvement automatique, chaque mois, sur le compte bancaire de 2backup. La première échéance sera exigible à compter de la première utilisation du Service. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance de quinze jours après mise en demeure restées sans effet, le Service sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à 2backup. Le Client sera redevable à 2backup des mensualités non échues restant dues jusqu’à l’expiration de la période d’utilisation irrévocable du Service définie sur le bon de commande. 8.2 Révision des sommes dues : Il est expressément convenu que le montant des sommes dues et facturées par 2backup sera révisé automatiquement chaque année. Le montant des sommes dues révisées sera communiqué par émail envoyé au Client deux mois avant la date d’application des sommes révisées. 9. RESPONSABILITE Chacune des parties assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie. 2backup ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service et les besoins, exprimés ou non, du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service. La responsabilité de 2backup ne pourra être engagée dans les cas suivants : – Détérioration du Service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie – Modification des caractéristiques de l’environnement du Service (paramétrage des connexions réseau); – Variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radio électrique ou électrique. La responsabilité éventuelle de 2backup en raison de la fourniture du Service ou en rapport quelconque avec celui-ci, sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par 2backup de ses obligations contractuelles. En outre, 2backup ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, tels que notamment, perte ou altération de fichiers ou de données, pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si 2backup était informée de la possibilité de survenance de tels dommages. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de 2backup plus de trois mois (90 jours) après la survenance du dommage. Toutefois si la responsabilité de 2backup était retenue, de convention expresse il est clairement convenu que l’obligation à réparation serait limitée au montant de la redevance annuelle de l’abonnement du client. 10. RESILIATION 10.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations. 10.2 La résiliation du fait du Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois (90 jours) avant le terme du contrat. En cas de résiliation anticipée il sera facturé 95% des sommes restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. 10.3 A la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, toutes les fonctionnalités du Service seront par contre bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat. 10.4 En cas de rupture de contrat par défaut de paiement 2backup se réserve le droit de ne pas conserver les données sur ces serveurs si la situation n’a pas été régularisée dans les trois mois (90 jours) à compter du premier non-paiement. 11. DISPOSITIONS GENERALES 11.1 Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substitue à tout autre accord, écrit ou oral, concernant son objet. 11.2 Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties. 11.3 En cas de nullité de l’une des dispositions du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée. 11.4 En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. 11.5 Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager 2backup de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et 2backup un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. 11.6 2backup se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur du présent Contrat. Toutefois, les modifications des termes et conditions du Contrat ne seront opposables au Client que dans le cas d’un renouvellement de son abonnement, et dans la mesure où il aura reçu par lettre ou par émail une copie du nouveau Contrat au moins trois mois (90 jours) avant le renouvellement de son abonnement. 11.7 2backup se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. 11.8 Le Contrat est soumis par la loi française. 12. DONNEES PERSONNELLES 12.1 En application de la loi n“ 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Le client reconnaît avoir été informé de ces dispositions. 12.2 Les informations nominatives collectées lors de l’abonnement au Service sont nécessaires au traitement de la commande et la fourniture du Service. Elles sont destinées à 2backup et à ses partenaires contractuels. Toutes les données personnelles recueillies par 2backup sont traitées avec la plus grande confidentialité. 12.3 Le client s’engage à fournir à 2backup des informations exactes, fiables, mise à jour et complète, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations transmises leur caractère exact fiable et complet. Le client s’engage à informer immédiatement, par écrit. 2backup de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’e-mail, d’adresse lP, d’ordinateur, de fournisseur d’accès internet ou de références bancaires. 13. COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES 13.1 2backup se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau internet ou des activités illégales exercées par un utilisateur. 13.2 Il est rappelé que 2backup n’est pas soumise à une obligation générale de rechercher des faits ou de circonstances relevant d’activités illicites. Cependant, 2backup pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l’exercice de son activité. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours et dans les limites de la loi, compétence expresse est donnée au Tribunal compétent de Toulouse, nonobstant pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.